Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Composition et attributions des assemblées générales d'actionnaires

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Et, le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée générale est sanctionné de 9 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement. Découvrez les règle de la composition et de l’attribution des assemblées générales d'actionnaires.

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