Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Divorce : attribution du logement de la famille

Le logement de la famille bénéficie d’un vrai statut civil. En effet, les époux doivent choisir un lieu de vie commune pour leur résidence et ils disposent de droits particuliers sur le logement principal, qui est soumis à un régime légal de protection. Lors du divorce, il est donc important de déterminer les conséquences que celui-ci aura sur le logement, en instance de divorce et une fois prononcé.Découvrez quelles sont les conditions de l'attribution du logement de la famille à la suite d'un divorce.

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