Droit fiscal, impôts, taxes

Impôts fonciers : exonération de taxe foncière prolongée

L'article 1384 D du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'État à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Tel qu'il a été modifié par le V de l'article 73 de la loi n° 2006-872 du 16 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'article 1384 D du CGI exonère désormais de taxe foncière pour une durée de quinze ans les locaux acquis, aménagés ou construits avec l'aide de l'État ; en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Découvrez ce régime d'exonération.

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