Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

La déclaration de créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

La déclaration de créance est l'acte procédural par lequel un créancier demande à faire prendre en compte, dans le cadre d'une procédure collective, son droit de créance, afin de pouvoir participer aux répartitions et dividendes dans cette procédure. La déclaration étant assimilée à une demande en justice, elle en produit tous les effets. Découvrez les règles qui s’appliquent à l’égard de la déclaration de créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.

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