?

Comment saisir la justice ?

Faire valoir ses droits devant la Justice

Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers ou collectivités, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales ou civiles.

Juridictions pénales

Les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions (contraventions, délits et crimes) qui sont sanctionnées par des peines.

Pour saisir la justice, vous devez porter plainte :

  • Auprès d'un service de police ou de gendarmerie, qui transmettra votre plainte au procureur de la République ;
  • Auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Si vous souhaitez également obtenir réparation du préjudice subi (indemnisation), en plus de la condamnation de l’auteur, le dépôt de plainte ne suffit pas. Il faut également se constituer partie civile auprès du juge d’instruction.

Juridictions civiles

En cas de différend avec un particulier ou une entreprise, vous pouvez tenter de trouver une issue au litige à l’amiable ou saisir la justice civile.

En fonction de l’importance de votre affaire, vous devrez saisir :

Le juge de proximité

Pour les affaires dont le montant est inférieur à 4000 euros.

  • Pour une procédure amiable : par une demande de conciliation, une requête conjointe ou une présentation volontaire des parties devant le juge ;
  • Par une déclaration au greffe du tribunal transmise par courrier.

Attention : A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront désormais compétents pour tout litige inférieur à 4000 €.

Le tribunal d’instance

Pour les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros ou à 4000 euros pour les litiges portant sur les crédits à la consommation ou les baux d’habitation.

  • Pour une procédure amiable : par demande de conciliation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties devant le juge ;
  • Par une déclaration au greffe du tribunal transmise par courrier pour les litiges inférieurs à 4000 euros ;
  • Par assignation délivrée par un huissier de justice, par lequel vous prévenez votre adversaire qu'une procédure judiciaire est engagée contre lui.

Le tribunal de grande instance

Pour toutes les autres affaires

  • Par requête conjointe, si les deux parties s’accordent à soumettre le litige à un juge ;
  • Par assignation délivrée par un huissier de justice, par lequel vous prévenez votre adversaire qu'une procédure judiciaire est engagée contre lui.

Dans tous les cas, il est important de connaître vos droits et d’évaluer vos chances de succès. Pour vous faire accompagner dans toutes les étapes de la procédure, n’hésitez pas à faire appel à un avocat.