Droit de la famille, des personnes et de la consommation
Libéralités résiduelles
La libéralité résiduelle est une opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu'une personne est appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci. Découvrez les conditions et le régime des libéralités résiduelles.
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