Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Livraison des marchandises et effets de leur réception sur la responsabilité du transporteur

La livraison met fin à l'exécution du contrat de transport. Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par les marchandises jusqu'à la livraison laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. Découvrez les règles de de détermination de la livraison des marchandises et les effets de leur réception sur la responsabilité du transport.

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