Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation

Dans le cadre de la passation d’un marché public, il peut être recouru à la procédure concurrentielle avec négociation, procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations, lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles. Il en est de même lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Découvrez les règles de la procédure concurrentielle avec négociation.

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