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Économie collaborative : quels sont mes droits ?

Comme Lola, vous partez en week-end et avez mis votre appartement en location sur Internet ? Vous partagez régulièrement vos trajets pour réduire les frais ? Êtes-vous sûr de ne rien avoir oublié ?

Immobilier, fiscalité, responsabilité, rémunération : pour éviter les mauvaises surprises, informez-vous avant de vous lancer !

Vous êtes locataire ? Obtenez l’accord de votre propriétaire.

L’accord écrit du propriétaire est obligatoire pour tous les baux de location signés après 27 mars 2014. Dans les contrats antérieurs, une clause stipule généralement l’interdiction de la sous-location, y compris pour les logements meublés. Faute d’accord préalable, votre propriétaire est en droit de rompre le bail et vous pouvez être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Attention à ne pas vouloir être trop gourmand !

Si vous êtes locataire, ne pensez pas réaliser des bénéfices : le montant du loyer ne doit en aucun cas être supérieur à celui que vous versez à votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire, vous êtes libre de fixer le montant du loyer.

Résidence principale, résidence secondaire : qu’est-ce qui change ?

En tant que propriétaire, qu’il s’agisse de votre résidence principale (plus de huit mois par an) ou secondaire, la location sera considérée comme saisonnière. Dans le deuxième cas, vous devez obtenir l'accord de la copropriété, et en faire la déclaration auprès de la mairie. De plus, dans les communes de plus de 200 000 habitants, une autorisation municipale est requise, tandis que vous devrez collecter une taxe de séjour pour les logements situés en zone touristique.

Pensez à vérifier votre contrat d’assurance

C’est souvent le principal frein à la mise en location de son logement ou de sa voiture. Si certains sites proposent certaines garanties pour vous rassurer, elles ne se substitueront pas à vos propres contrats d’assurances.

Pour louer en toute sécurité, pensez d’abord à vérifier que vos hôtes ont bien souscrit une garantie responsabilité civile pour couvrir les éventuels dégâts et que votre police d’assurance prévoit bien la prise en charge des éventuels dommages corporels subis par vos visiteurs.

Votre assurance responsabilité civile pour vous et vos passagers

En tant que conducteur, vous êtes couvert par la garantie responsabilité civile incluse dans votre contrat d'assurance automobile. En cas d'accident, c'est votre assurance ou celle du conducteur responsable qui prendra en charge l'indemnisation des dommages corporels subis.

Vérifiez toutefois que votre contrat couvre bien les trajets domicile-travail, si vous pratiquez le covoiturage notamment avec des collègues, et que vous avez souscrit l’option prêt de volant, si vous confier le volant à une autre personne.

Attention, si vous dépassez le simple cadre du partage de frais, il ne s’agit plus de covoiturage et vous ne serez plus couvert par votre assurance. Il s’agit d’une activité qui ne peut être pratiquée que par des chauffeurs professionnels ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Quels que soient la durée, la fréquence ou le montant, il est obligatoire de déclarer les revenus tirés de la location de votre appartement ou de votre voiture. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si cette activité n’a pas de caractère régulier, vous pouvez en être exonéré.

S’il s’agit d’une résidence secondaire ou que l’activité est régulière, les revenus devront être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Selon le montant des revenus générés par cette activité, vous pouvez être soumis à des obligations comptables et fiscales particulières.

Pour vous en assurer, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat.

Depuis le 1er juillet 2016, les plates-formes collaboratives (hormis le covoiturage et la vente d’objets d’occasion) ont l'obligation de vous envoyer chaque année un récapitulatif de votre situation fiscale.

Un particulier, locataire ou propriétaire, ne peut tirer de revenu de son bien immobilier qu’à titre exceptionnel. Si vous louez de manière régulière, percevez une rémunération et n’effectuez aucune déclaration imposée par la loi, vous pouvez être poursuivi pour activité professionnelle non déclarée.

Toutefois, la loi reste imprécise sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité qui contribue à déterminer si vous êtes tenu à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour éviter les mauvaises surprises, si vous avez recours à la location de manière répétée, n’hésitez pas à consulter votre avocat.