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Les domaines de compétence de l'avocat

Un large champ d’intervention pour faire valoir vos intérêts

L’avocat conseille, défend, assiste et représente ses clients dans tous les domaines du droit. Sa formation et sa pratique professionnelle peuvent le conduire à exercer plus particulièrement dans un domaine juridique précis. Suivez le guide des spécialisations qui vous aidera à trouver votre avocat.

Droit de l’arbitrage

Compromis d’arbitrage, clause compromissoire, sentence arbitrale, amiable composition, appel, tribunal arbitral, motivation en droit ou en équité, exequatur, formule exécutoire, confidentialité, arbitrage international, impartialité.

Droit des associations et des fondations

Associations : statuts, déclaration, dénomination, siège social, formalités, responsabilité, reconnaissance d’utilité publique, obligations administratives et comptables, transformation, dissolution, subventions, fiscalité. Fondations : statuts, acte de dotation, fondation d’utilité publique, d’entreprise, sous l’égide de la Fondation de France. Dons, donations, legs.

Droit des assurances

Responsabilité civile, assurance des biens, assurance des personnes, refus ou insuffisance d’indemnisation, sinistre, résiliation de contrat, fausse déclaration intentionnelle, absence de garantie, appel en garantie, garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, capital décès.

Droit bancaire et boursier

Information annuelle, saisie des rémunérations, hypothèque, saisie de compte bancaire, emprunteur, crédit à la consommation, forclusion, crédit revolving, devoir de conseil de la banque, crédit professionnel, surendettement, autorisation de découvert, médiation du crédit, caution, saisie immobilière, déchéance du droit aux intérêts, prévention des difficultés des entreprises.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Obligations du commerçant, actes de commerce, fonds de commerce, clientèle, baux commerciaux, droit au bail, entreprise en difficulté, procédures collectives, redressement et liquidation judiciaires, concurrence déloyale, contentieux des dommages concurrentiels, distribution, consommation, commerce électronique.

Droit du crédit et de la consommation

Crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit-bail, découvert bancaire, report des paiements, surendettement, cautionnement, clauses abusives. Contrat de vente, contrat de location, service après-vente, démarchage à domicile, rétractation du consommateur, publicité trompeuse.

Droit du dommage corporel

Évaluation et réparation du préjudice corporel, indemnisation, assurance, responsabilité civile, sécurité sociale, handicap, accident de la route, accident de transport, agression, accident du travail, exposition à l’amiante, victime d’infraction, risques technologiques.

Droit de l’environnement

Prévention des risques, traitement des déchets, étude d’impact, installations classées, réhabilitation des sites, développement durable, principe pollueur-payeur, protection des sols, compensation écologique, éco certification, étiquetage, principe de précaution, sécurité alimentaire.

Droit des étrangers et de la nationalité

Titre de séjour, regroupement familial, visa, droit d’asile, mesure d’éloignement, rétention administrative, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour. Acquisition de la nationalité française, demande de naturalisation.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Contrat de mariage, régime matrimonial, séparation de corps, divorce, nullité du mariage, pension alimentaire, droit de visite des parents et grands-parents. Filiation, adoption, changement de nom, transmission du patrimoine, donation, succession.

Droit de la fiducie

Constituant, fiduciaire, bénéficiaire, tiers protecteur, fiducie gestion, fiducie sûreté, patrimoine affecté, neutralité fiscale.

Droit fiscal et droit douanier

Impôt sur les sociétés, sur les revenus industriels et commerciaux, TVA, taxes sur les salaires, impôts locaux. Imposition sur le revenu des personnes physiques, fiscalité immobilière, impôt sur la fortune, contrôle, contentieux, recouvrement. Import, export, transit, droits de douane, droits anti-dumping, prohibitions, fiscalité pétrolière, alcool, tabac, fiscalités écologique et environnementale, métaux précieux.

Droit des garanties, des suretés et des mesures d’exécution

Hypothèque, gage, garantie, nantissement, caution. Recouvrement de créances, exécution forcée, mesures conservatoires, abus de poursuites, avis et opposition à tiers détenteur, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie appréhension, saisie immobilière, expulsion, vente aux enchères.

Droit immobilier

Propriété, indivision, servitudes, préemption, expropriation, financement, construction, vente, copropriété, location, SCI, fiscalité foncière, fiscalité des opérations immobilières, gestion du patrimoine immobilier.

Droit international et de l’Union européenne

Entreprises, fiscalité, concurrence, contrats, établissement à l’étranger, droits de l’homme, prestation de service transfrontalière, circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, investissements en France et à l’étranger, services juridiques, famille et personnes, criminalité internationale (trafics, crimes contre l’humanité, génocide…), protection des données personnelles, recouvrement des créances à l’étranger, juridictions internationales.

Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication

Internet, noms de domaine, commerce électronique, piratage, réseaux, téléchargement, bases de données, réseaux sociaux, protection des données personnelles, hacking, licence d’utilisation.

Droit pénal

Agressions sexuelles, violences, assassinat, harcèlement moral, harcèlement sexuel, menaces, meurtre, provocation au suicide, tortures et actes de barbarie, mutilation, trafic de stupéfiants, vol, recel, abus de confiance, chantage, abus de faiblesse, discrimination, diffamation, injures publiques ou sur Internet, violation du secret professionnel, abus de biens sociaux, organisation d’insolvabilité, faux et usage, escroquerie, prise illégale d’intérêts, blanchiment, corruption, délit d’initié, trafic d’influence.

Droit de la propriété intellectuelle

Protection des inventions, innovations et créations. Marques, brevets, dessins et modèles. Droits d’auteur, œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, création de mode, logiciels. Droits voisins, artistes interprètes. Contrefaçon, utilisation illicite.

Droit public

Collectivités locales, urbanisme, contentieux électoral, passation de marché, concession, contrats publics, appels d’offres, délégation de service public, fonction publique (étatique, territoriale, hospitalière), agents contractuels, partenariat public-privé, commande publique.

Droit rural

Statut de l’entreprise agricole, baux ruraux, réglementation des sociétés agricoles, statut de l’exploitant agricole, affermage, expropriation, transmission d’exploitation, droit de reprise, chasse, salaires différés, préemption, fermage, métayage, constitution de dossiers PAC, bornage, servitudes.

Droit de la santé

Assurance, indemnisation, victime, tiers payeur, fonds de garantie, responsabilité civile, réparation, expertise médicale, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, consolidation, déficit fonctionnel, préjudices patrimoniaux, préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux.

Droit de la sécurité́ sociale et de la protection sociale

Accident du travail, retraite, maladie, maladie professionnelle, vieillesse, famille, régimes spéciaux, professions non salariées non agricoles, couverture maladie universelle (CMU), cotisations, droits, démarches, dépendance, médecin conseil, arrêt de travail, contrôle.

Droit des sociétés

Forme juridique, objet social, personnalité morale, responsabilité, dirigeant social, gérant, droits des associés, financement, apports, siège social, partage des bénéfices, fusion-acquisition, transmission, location-gérance, cession de parts, garantie de passif, liquidation.

Droit du sport

Fédérations, associations, manifestations sportives, financement, procédures disciplinaires, dopage, responsabilité, statut social et fiscal des sportifs, contrat de travail, droit à l’image, transferts, assurances, licences.

Droit des transports

Transport aérien, maritime et terrestre : contrats de transport, rupture de contrat, action directe, sous-traitance, perte ou vol, avaries, responsabilité, accidents de voyageurs, retards, réparation des préjudices, assurances, contraventions et délits.

Droit du travail

Embauche, exécution du contrat, à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, intérim, salaire, intéressement, démission, licenciement, rupture conventionnelle, préavis, représentation du personnel, accords et conventions collectives, inspection du travail, conflits, réorganisation d’entreprise.