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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pensent alors que celui-ci peut avoir de lourdes conséquences sur la vie de son entreprise et de sa famille.

Le régime matrimonial détermine les rapports patrimoniaux entre époux mais également vis-à-vis des tiers, notamment d’éventuels créanciers. Il n’existe pas de régime idéal pour le chef d’entreprise, mais différents régimes plus ou moins adaptés en fonction de la structure juridique de votre entreprise et de votre patrimoine.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime par défaut, si vous n’établissez pas de contrat de mariage. Ce régime distingue les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage ou par successions et donations) et les biens communs (acquis pendant le mariage).

Ce régime n’est pas toujours très adapté au chef d’entreprise d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur individuel qui engage dans le cadre de son entreprise, ses biens propres mais également ceux de la communauté. En cas de divorce, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage, celle-ci sera partagée à parts égales entre les époux sauf récompense éventuelle.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de séparation de biens permet de distinguer le patrimoine de chaque époux, que les biens aient été acquis avant ou pendant le mariage. Les biens ou les revenus du conjoint sont protégés et ne peuvent donc être saisis en cas de difficultés de l’entreprise.

La séparation de biens se révèle donc particulièrement adapté pour les professionnels indépendants que vous exercez une profession libérale ou que vous soyez commerçants par exemple.

Ce régime nécessite l’établissement d’un contrat de mariage.

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride qui nécessite également d’établir un contrat de mariage. Pendant le mariage, ce régime fonctionne de la même manière que le régime de la séparation de biens où chaque époux gère son propre patrimoine.

En cas de divorce, en revanche, l’époux qui se sera le plus enrichi pendant la durée du mariage devra céder la moitié de cet enrichissement à son ex-conjoint.

Parlez-en à un avocat qui vous conseillera sur le régime matrimonial le plus adapté compte tenu de votre patrimoine et de votre situation notamment sur le plan fiscal.

Le choix du régime matrimonial n’est jamais définitif. En fonction de vos projets personnels et professionnels, vous avez la possibilité d’adapter votre régime matrimonial ou d’en changer pour protéger votre patrimoine et votre famille.

Vous devrez toutefois respecter trois conditions :

  • Être mariés depuis au moins deux ans
  • Obtenir l’accord de votre conjoint
  • Justifier de ce changement dans l’intérêt de la famille

    Votre avocat vous orientera vers les solutions les plus pertinentes pour faire évoluer votre régime matrimonial et réalisera pour vous toutes les formalités.

Le Pacs n’obéit pas aux mêmes règles que le mariage dans le cadre de la protection du patrimoine. Les partenaires liés par un Pacs, conclu après le 1er janvier 2007, sont ainsi soumis au régime de la séparation de biens. Chacun des partenaires est ainsi propriétaire des biens qu'il acquiert seul après la conclusion du Pacs et les biens de son partenaire ne pourront être saisis en cas de difficulté de l’entreprise.

Le choix du régime d’indivision, tel qu’il s’applique pour les Pacs conclu avant le 1er janvier 2017, reste toutefois possible. Dans ce cas, les biens acquis pendant la durée du Pacs appartiennent aux deux partenaires pacsés.

Cette option reste toutefois limitée en ce qui concerne les chefs d’entreprise car les biens créés et leurs accessoires sont exclus de l’indivision.