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Puis-je bénéficier d'une aide ?

Un accès au droit et à la justice pour tous

Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l’État et la profession d'avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils grâce à des consultations juridiques gratuites ou de prendre en charge les frais grâce à l'aide juridictionnelle, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique.

L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet d’être assisté d’un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l’Etat.

Quelles procédures sont prises en charge ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives qu’il s’agisse de :

  • procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;
  • transaction ;
  • exécution d’une décision de justice ;
  • audition d’un mineur par un juge ;
  • procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

Qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources à toute personne physique ou morale à but non lucratif :

  • de nationalité française ;
  • ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière ;
  • étrangère, quelle que soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière ;
  • étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année.

Les revenus pris en compte sont généralement ceux de l’année précédant la demande d’aide juridictionnelle sauf si votre situation a changé.

Les ressources prises en compte :

  • les vôtres ;
  • celles de votre conjoint ;
  • celles des autres personnes de votre foyer à votre charge.

Sont exclus :

  • les prestations familiales ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS) ;
  • le RSA socle.

Plafonds 2016

VOS RESSOURCES
Participation de l’État Sans personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes à charge + de personnes à charge
100% ≤ 1000 € ≤ 1180 € ≤ 1360 € ≤ 1474 € Plafonds majorés de 114 € par personne
55% Entre 1001 € et 1182 € Entre 1181 € et 1362 € Entre 1361 € et 1542 € Entre 1475 € et 1656 €
25% Entre 1183 € et 1500 € Entre 1363 € et 1680 € Entre 1543 € et 1860 € Entre 1657 € et 1974 €

Pour en savoir plus, visitez la page dédiée sur Service-Public.fr

Vous n'avez pas à justifier de vos ressources lorsque :

  • vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées (ASPA) ;
  • vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol...) ;
  • vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
  • votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

Comment en bénéficier ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, indiquez-le à votre avocat dès le premier rendez-vous. Il vous aidera à compléter le dossier et vous indiquera les justificatifs à fournir.

Votre demande doit être adressée au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre lieu de résidence, de la juridiction où est traitée votre affaire, si celle-ci est déjà engagée, ou de la cour d’appel, si votre affaire fait l’objet d’un recours.

Photo avocat sans robe avec des clients

Les consultations gratuites

Quelle que soit votre situation ou votre nationalité, vous devez pouvoir, en dehors de tout procès, connaître vos droits et vos obligations et être informé sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

Si vous souhaitez obtenir une information sur votre situation juridique, avoir un conseil avant de prendre des engagements ou être orienté si vous êtes impliqué dans un litige, des consultations gratuites sont organisées régulièrement partout en France. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Ordre des avocats, de la maison de la justice et du droit ou de la mairie de votre domicile.

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique permet la prise en charge en tout ou partie des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d’assurance. Attention, si vous êtes couvert par votre assurance, vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle.

Comment savoir si vous êtes couvert par un contrat de protection juridique ?

Votre avocat vérifiera avec vous, lors du premier rendez-vous et avant l’accomplissement de tout acte, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique et les éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties.

Cette garantie peut être incluse dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires, complémentaire santé, etc.) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Comment en bénéficier ?

Avant toute action, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres. Votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant que vous n’ayez effectué cette déclaration, faute de quoi ils ne pourraient être pris en charge.

Ma compagnie d’assurance peut-elle m’imposer un avocat ?

Votre assurance ne peut vous suggérer le choix d’un avocat que sur votre demande écrite et préalable. Vous êtes entièrement libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts.