Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Ouverture de la procédure collective : tribunal compétent et saisine du tribunal

Le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance. Découvrez quelles sont les règles qui s’appliquent à l’ouverture de la procédure collective et à la saisine, selon la nature de la procédure et celle du tribunal.

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