Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Pacte civil de solidarité (Pacs) : conclusion et effets

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Comme tout contrat, celui-ci doit répondre à des conditions de fond strictes (capacité, consentement des partenaires…), obéir à une procédure d’enregistrement et emporte des effets personnels et patrimoniaux divers. Découvrez quels sont les conditions de formation et les effets du pacte civil de solidarité (PACS).

Votre navigateur ne permet pas la visualisation des fiches pratiques

Télécharger la fiche pratique

Consultez un avocat compétent en Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Consulter un avocat