Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Pôle social du tribunal de grande instance spécialement désigné (TGISD)

Le Pôle social du tribunal de grande instance spécialement désigné (TGISD) est compétent pour tous les litiges relatifs aux contentieux de la Sécurité sociale en première instance (contentieux général, contentieux technique et contentieux de l’aide sociale).

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