L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, des actes et des jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires et des extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Découvrez les règles qui s’appliquent en matière de prescription de l'exécution de titre.

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