Droit pénal, droit routier et droit des étrangers

Qu'est ce qu'un abus de bien social (ABS) ? Quelles sont les sanctions prévues ?

Constitue un abus de biens sociaux, le fait, pour les dirigeants d’une société, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette dernière, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’abus de biens sociaux (ABS) entraîne des sanctions. Découvrez les règles qui permette la caractérisation d’un abus de biens sociaux, les personnes punissables, ainsi que les sanctions applicables.

Votre navigateur ne permet pas la visualisation des fiches pratiques

Télécharger la fiche pratique

Consultez un avocat compétent en Droit pénal, droit routier et droit des étrangers

Consulter un avocat