Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Régime de la garantie à première demande

La garantie autonome est définie comme : "l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues". La principale difficulté de la garantie autonome est qu'elle se trouve à la frontière du cautionnement. Pour éviter la requalification du contrat en cautionnement, l'objet de l'obligation du garant ne doit pas être la propre dette du débiteur. Les garanties autonomes sont caractérisées par le principe de l'inopposabilité des exceptions. Découvrez les règles qui s’appliquent à la garantie à première demande.

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