C'est parce que la pratique a démontré que certains dirigeants souhaitent conclure avec leur société des conventions dans le but d'en tirer un profit personnel, souvent contraire à l'intérêt des actionnaires, que le législateur a réglementé cette situation. Les conventions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, sont réglementées. Découvrez le régime des conventions réglementées dans les SA et notamment la procédure d’autorisation de ces conventions.

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