Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Acceptation ou renonciation à la succession

L'option successorale offre à l'héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois options. Découvrez quelles sont les conditions et règles applicables à chacune de ces options.

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