Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Accès aux documents administratifs

Relèvent du droit d’accès, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Découvrez quelles en sont les conditions de l'accès aux documents administratifs.

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