L’abrogation d’un acte administratif désigne « sa disparition juridique pour l'avenir ». Un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé. Mise à part cette hypothèse le régime juridique applicable à l’abrogation des actes administratifs dépend de leur effet créateur de droit. Les actes réglementaires ne sont jamais créateurs de droits alors que les actes individuels sont susceptibles d’être créateurs de droits. La demande d’abrogation répond à des conditions de forme strictes. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule une demande d’abrogation d’un acte administratif.

Consultez un avocat compétent en Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Consulter un avocat