Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Acte administratif : contestation, recours administratifs et recours contentieux

Un acte administratif unilatéral peut normalement faire l’objet d’un recours contentieux ou de recours administratifs. Ces recours peuvent conduire à l’annulation de l’acte attaqué ou à la réformation de l’acte attaqué. Ils sont soumis à des conditions procédurales et de délais. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule les procédures de contestation d’un acte administratif.

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