Le retrait d’un acte administratif désigne « sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ». Un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment retiré. Mise à part cette hypothèse le régime juridique applicable au retrait des actes administratifs dépend de leur effet créateur de droit. Les actes réglementaires ne sont jamais créateurs de droits alors que les actes individuels sont susceptibles d’être créateurs de droits. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule une demande de retrait d’un acte administratif.

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