Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Action de groupe devant le juge administratif

Les actions collectives permettent à une association d'introduire une action de principe en déclaration de responsabilité ou de droit interrompant les délais de recours et de prescription au profit de toutes les personnes susceptibles de bénéficier ensuite individuellement de la décision rendue par le juge.L'action de groupe devant le juge administratif peut être formée dans cinq domaines :discrimination subie par les administrés ; discrimination subie par les salariés d’un employeur public ; violation du droit de l’environnement ; faute commise dans la production, la fourniture ou la délivrance d’un produit de santé ; violation des règles garantissant la protection des données à caractère personnel.

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