Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Action en reconnaissance de droit devant le juge administratif

Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire connaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt. Cette action ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (à la différence de l’action de groupe). Une action en reconnaissance de droits est possible dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

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