Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est l'appellation issue de la loi de sauvegarde des entreprises de l'ancienne action en comblement de passif. Cette action n'est plus possible qu'en cas de liquidation judiciaire. La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule l’action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

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