Les époux peuvent être associés au sein d'une même société, même si les apports ne sont constitués que de biens communs. Il existe une présomption irréfragable en faveur des tiers de bonne foi qui sont dispensés de rechercher si l'époux apporteur a effectivement le pouvoir de disposer du bien meuble qu'il détient individuellement. L'apport en société d'un bien commun nécessaire à l'activité professionnelle d'un époux ne peut être effectué que par ce dernier. Découvrez quelles sont les règles qui s’appliquent en cas d’apport d’un bien commun à sa société.

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