Droit pénal, droit routier et droit des étrangers

Assistance des personnes soupçonnées dans le cadre de l'audition libre

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée de l'accusation dont elle fait l'objet, de son droit de quitter les locaux d'enquête, de son droit à un interprète, de son droit au silence ainsi que de son droit à des conseils juridiques. Découvrez les règles et la procédure de l’audition libre.

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