Droit fiscal, impôts, taxes

Avantage des constructions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

entreprises qui possèdent un immeuble dans quartier prioritaire de la ville peuvent bénéficier, sous conditions d’une exonération de la taxe sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Découvrez le régime de l'avantage des constructions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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