Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Cadre règlementaire des délais de paiement des entreprises

Les délais de paiement correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.Découvrez le cadre général des délais de paiement ainsi que quelques cas particuliers et régimes dérogatoires.

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