Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Cantonnement en matière de libéralité

Le cantonnement est la possibilité pour le bénéficiaire d’une libéralité de diminuer l’émolument dont il aurait pu se prévaloir, dans la limite d’une indemnisation éventuelle des héritiers réservataires au titre de la réserve héréditaire. Découvrez quelles règles s’appliquent au cantonnement en matière de libéralité.

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