Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Changement de régime matrimonial (en l'absence d'élément d'extranéité)

Une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection. Les conditions du changement sont sensiblement les mêmes que pour le choix initial du régime. Les époux doivent conclure un contrat de mariage par acte notarié. Les conditions de consentement et de présence des époux sont sans doute transposables. Mais il y a certaines spécificités. Découvrez les règles qui s’appliquent au changement de régime matrimonial (en l'absence d'élément d'extranéité).

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