Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Conjoint collaborateur : quel régime juridique et quelles implications ?

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs), non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut emporte un certain nombre d’avantages sociaux pour le conjoint collaborateur, ainsi qu’une présomption de mandat. Que vous soyez entrepreneur ou conjoint collaborateur découvrez quelles règles s’appliquent statut de conjoint collaborateur.

Consultez un avocat compétent en Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Consulter un avocat