Procédure civile, procédure d'appel

Contentieux de la nullité au cours de l'instruction

Certains actes ou pièces de l’instruction peuvent avoir violé une règle de procédure (et non une disposition d’autre nature). Ces actes ou pièces sont annulés par la chambre de l’instruction et retirés de la procédure, et il est interdit au juge d’en tenir compte, sous peine de sanction disciplinaire.

Document
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CONTENTIEUX DE LA NULLITÉ AU COURS DE L'INSTRUCTION


Juge
d’instruction
Procureur
de la République
Témoin
assisté
Partie civile
Mise en
examen
Requête en nullité
Forme :
  • déposée au greffe de la Chambre de l’instruction,visa du greffier
  • doit contenir la motivation complète
Conditions de recevabilité
  • intérêt à agir : existence d’un grief potentiel
  • qualité pour agir : être titulaire d’un droit atteint
Délais à respecter
  • Art. 173-1 : La requête doit être présentée dans les 6 mois suivants tout interrogatoire et toute audition.
  • Art. 174 : Tous les moyens de nullité doivent être soumis par toutes les parties lorsqu’une requête est déposée.
  • Art. 175 : L’avis de fin d’information fait courir un délai de 3 mois à compter de la notification de l’avis, 1 mois si mis en examen détenu pour présenter la requête.
  • Art. 178, 179, 181 : L’ordonnance de règlement purge la procédure.
Actes annulables
Tout acte ou pièce de la procédure Exceptions :
  • acte provenant d’un particulier
  • acte juridictionnel
  • mesure d’administration judiciaire

Chambre de l’instruction

Grief
Condition du grief pour annuler l’acte :
  • indispensable pour nullité d’intérêt privé
  • automatique si nullité d’ordre public ou à présomption de grief
Annulation
Pour l’acte lui-même :
  • nullité totale : retrait de l’acte du dossier
  • nullité partielle : cancellation des mentions annulées
Pour la procédure :
  • cancellation des mentions de l’acte annulé sur les autres actes de la procédure
  • annulation des actes subséquents si l’acte annulé en est le support nécessaire
  • interdiction pour les magistrats et les avocats de tirer des informations des actes annulés, sinon sanctions disciplinaires
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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