Procédure civile, procédure d'appel

Contentieux de la nullité et recours en nullité

Certains actes ou pièces de l’instruction peuvent avoir violé une règle de procédure (et non une disposition d’autre nature). Ces actes ou pièces sont annulés par la chambre de l’instruction et retirés de la procédure, et il est interdit au juge d’en tenir compte, sous peine de sanction disciplinaire.

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