Procédure civile, procédure d'appel
Contentieux de la nullité - recours en nullité
Certains actes ou pièces de l’instruction peuvent avoir violé une règle de procédure (et non une disposition d’autre nature). Ces actes ou pièces sont annulés par la chambre de l’instruction et retirés de la procédure, et il est interdit au juge d’en tenir compte, sous peine de sanction disciplinaire.
Dans le même domaine
- Contentieux de la nullité au cours de l'instruction
- Contentieux devant une autorité de régulation
- Extinction des peines et effacement des condamnations
- Exécution des peines dans l'Union Européenne
- Médiation
- Ordonnance de référé
- Perquisitions judiciaires (régime général)
- Personnalisation et exécutions des peines
- Principales mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Processus collaboratif
- Procédure ordinaire devant le juge de l'exécution
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption
- Témoignage