Procédure civile, procédure d'appel

Contentieux devant une autorité de régulation

Les autorités de régulation sont une institution de l’Etat, relevant du pouvoir exécutif, qui ont pour mission d’assurer la protection et liberté des citoyens, assurer le bon fonctionnement de l’Administration dans ses relations avec les administrés ou participer à la régulation de certains secteurs d’activité. Dans le cadre de ces missions, les autorités de régulation ont de larges pouvoirs.Découvrez les règles du contentieux devant une autorité de régulation.

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