Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Contenu de la base de données économiques et sociales des entreprises de plus de 300 salariés

La base de données économiques et sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le contenu de la base de données économiques et sociales est fixée par le législateur.

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