Droit fiscal, impôts, taxes

Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles

Un crédit d'impôt est prévu au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Découvrez le régime de ce crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles.

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CRÉDIT D’IMPÔT POUR CONGÉS DES EXPLOITANTS AGRICOLES

Un crédit d'impôt est prévu au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congés.




PERSONNES ÉLIGIBLES

Pour être éligible il faut :
  • des personnes fiscalement domiciliées en France
  • avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles

DÉPENSES CONCERNÉES

Les dépenses doivent être strictement liées au remplacement temporaire pour congés annuels du chef de l’exploitation agricole :
  • soit par emploi direct de salariés
  • soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers

CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT

  • Le crédit d'impôt correspond à 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement.
  • La journée de remplacement est plafonnée à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, portant le plafond journalier à 149,94 euros > le crédit d’impôt peut donc être au maximum de 74,34 euros par jour de remplacement

IMPUTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créances.
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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