Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Curatelle et tutelle du majeur vulnérable

La tutelle et la curatelle sont des régimes de protection particuliers applicables aux personnes majeures protégées, c’est-à-dire dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ces régimes de protection sont destinés à la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux, qui peuvent être lésés par cette altération.Découvrez quelles sont les conditions de la curatelle et de la tutelle.

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