Droit fiscal, impôts, taxes

Défiscaliser avec l'immobilier : lois "Robien", "Borloo", "Scellier" et "PINEL"

Il existe plusieurs dispositifs pour encourager à la location de logements neufs. La déduction au titre de l’amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d’un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Quant au « Scellier » il s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret. Découvrez sommairement ces dispositifs de faveur.

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