Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Délégation ou retrait de l'autorité parentale

En principe, l’autorité parentale est indisponible. Mais il est en fait possible de déléguer ou de retirer cette autorité parentale. Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement ; et est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. Découvrez quelles sont les conditions de délégation ou retrait de l'autorité parentale.

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