Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Divorce : date à laquelle le divorce est définitif

Le divorce ne devient définitif et n’emporte tous ses effets à l’expiration d’un certain nombre de recours, faisant varier tout autant cette date importante pour le versement de certaines prestations ou la liquidation du régime matrimonial, par exemple. Découvrez quelles sont les règles de détermination de la date à laquelle le divorce est définitif.

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