Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Divorce : droit à la prestation compensatoire (PC)

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’origine de la disparité doit résulter de la rupture du mariage. Il appartient au juge de se prononcer et de fixer la prestation compensatoire. Il peut procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs, pour le compte des époux sans opposition du secret professionnel. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel les époux pourront fixer son montant dans la convention. Découvrez quelles règles s’appliquent à la prestation compensatoire.

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