Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Domiciliation du siège social : formalités

La personnalité morale institue la société comme véritable sujet de droits et d'obligations. A l'instar du domicile pour les personnes physiques, elle va devoir déterminer le lieu où elle sera juridiquement ancrée. Ce choix, qui doit être inscrit dans les statuts, n'est pas complètement libre. D'une part, il doit être réel, c'est à dire correspondre à la localisation du centre de direction effectif de la société. D'autre part, il doit être concilié avec certaines prescriptions administratives. La localisation du siège social est importante car elle est un critère de compétence des tribunaux pour les litiges relatifs aux sociétés. Elle détermine également leur nationalité. Découvrez où domicilier son siège social et quelles formalités accomplir.

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