Droit fiscal, impôts, taxes

Droit de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit. Découvrez le régime fiscal de la donation ou de la succession.

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