Droit fiscal, impôts, taxes

Droit de visite, de saisie, d'enquête et la flagrance

Procédures permettant à l’administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées des énonciations portées dans les déclarations, le droit de visite, de saisie, d'enquête et la flagrance obéissent à des conditions et modalités d’application bien particulières. Découvrez les impôts concernés, la nature des infractions, les modalités d’exercice, le rôle de l’administration et le contrôle de ces procédures.