Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions

Une fois une décision de justice administrative rendue, il peut être nécessaire d’obtenir son exécution, lorsque celle-ci n’est pas spontanée. La loi prévoit une procédure juridictionnelle d’exécution pour obtenir une injonction assortie éventuellement d’une astreinte ou contraindre au paiement. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule les procédures d’exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions.

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