Lorsque l’employeur envoie un salarié à l’étranger dans des conditions ne relevant pas du détachement, le salarié est, au sens de la Sécurité sociale, un salarié expatrié. Il n’est plus soumis au régime français de Sécurité sociale. Découvrez les règles qui s’appliquent en cas d’expatriation dans l’union européenne ou l’espace économique européen et celles en cas d’expatriation hors union européenne ou espace économique européen.

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L’EXPATRIATION DU SALARIÉ

Définition : lorsque l’employeur envoie un salarié à l’étranger dans des conditions ne relevant pas du détachement, le salarié est, au sens de la Sécurité sociale, un salarié expatrié. Il n’est plus soumis au régime français de Sécurité sociale.

L’EXPATRIATION DANS L’UNION EUROPÉENNE
OU L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Législation applicable. Le salarié envoyé en mission dans un pays de l'EEE ou en Suisse est soumis à la loi nationale de sécurité sociale de cet État, en tant que loi du lieu de travail.
Les prestations
  • Le salarié expatrié bénéficie des mêmes droits que les travailleurs du pays où il est affecté.
  • En application du principe d’égalité de traitement imposé par la réglementation européenne, le salarié est traité comme un ressortissant local en matière de Sécurité sociale.
Les prestations maladie maternité-paternité L’expatrié bénéficie de ces prestations dans les conditions prévues par la législation de Sécurité sociale du lieu de travail. Ce droit aux prestations locales est applicable sur présentation du formulaire E 104, qui atteste des périodes d'assurance française.
L’assurance décès Si le droit à une allocation de décès est subordonné à une durée minimum d'assurance, d'emploi ou de résidence, il doit être tenu compte des périodes accomplies antérieurement par le salarié expatrié en France ou dans d'autres Etats membres.
Les indemnités journalières d’accident du travail et maladie professionnelle Elles sont versées par l’Etat de travail. Les périodes accomplies antérieurement en France ou dans d’autres Etats membres sont à prendre en compte pour l’ouverture au droit aux indemnités journalières.
Les pensions de retraite
  • Le salarié dépend obligatoirement du régime local de retraite. Lorsqu’il prend sa retraite, les droits sont calculés en tenant compte de l’ensemble des périodes de cotisations en France et dans les autres Etats membres.
  • Les régimes de retraite complémentaires obligatoires Arrco et Agirc peuvent faire l’objet d’une extension territoriale
Les prestations familiales Le salarié expatrié perd son droit aux prestations familiales, sauf si le conjoint travaille toujours en France et que les enfants y vivent. Un complément de prestations familiales servies par le pays d'emploi peut cependant être versé.
L’assurance chômage
  • L’employeur a l’obligation d’assurer contre le risque de privation d’emploi ses salariés expatriés, afin qu’ils puissent bénéficier, lors de leur retour en France, des prestations chômage.
  • L'employeur doit donc continuer à acquitter les cotisations d'assurance chômage, même si le salarié est par ailleurs obligatoirement assuré auprès du régime local.

L’EXPATRIATION HORS UNION EUROPÉENNE
OU ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Le principe.
Le salarié expatrié est affilié au régime de Sécurité sociale du régime local lorsque celui-ci est obligatoire. Il bénéficie des prestations de l'État d'emploi. L’employeur ne verse plus de cotisations sociales sauf en matière d’assurance chômage : l’employeur continue de les verser même si le salarié est, de son côté, obligatoirement assuré auprès du régime local d’assurance chômage.
L’affiliation volontaire à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
Le salarié expatrié dans un pays en dehors de l'EEE ou la Suisse peut souscrire, à titre complémentaire et facultatif, à l’une des assurances volontaires du régime des expatriés géré par la CFE. Cette caisse les assure pour les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse.
Les conditions d’adhésion
  • Pour le risque maladie-maternité-invalidité, l’adhésion doit être formulée dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de l’activité salariée dans le pays étranger ou de la date à laquelle le salarié cesse d’être soumis à la législation de Sécurité sociale française. Par dérogation, peuvent être admises les demandes présentées après l’expiration du délai de deux ans par les personnes de 35 ans au plus.
  • Pour le risque accident du travail, l’adhésion est possible à tout moment. L’adhésion à l'assurance maladie-maternité prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la réception de la demande de l’assuré.
Les formalités
  • L’entreprise française peut effectuer les formalités nécessaires à l’adhésion pour le compte des salariés expatriés.
  • Les cotisations sociales, payables par trimestre, sont à la charge du salarié expatrié mais certaines entreprises les prennent en charge.
Les prestations
  • Les soins sont pris en charge par la CFE si les cotisations ont été versées avant la survenance du risque.
  • La CFE rembourse les soins reçus à l’étranger dans la limite des remboursements applicables en France.
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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